ASSOCIATION A.N.E.TH.
Association Nature Environnement THorigné-fouillard
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Validé par le Conseil d’Administration du 03/04/2026
Version à jour en date du : 3 avril 2026
2b avenue de Bellevue – 35235 Thorigné-Fouillard
www.aneth.bio – [email protected] – 06 64 32 97 74
SOMMAIRE
Préambule 3
1. Les membres adhérent·es – Personnes physiques 4
1.1 Conditions d'adhésion 4
1.2 Droits des membres adhérent·es 4
1.3 Délégation de pouvoir 5
1.4 Participation à la vie associative5
1.5 Perte de la qualité de membre 5
2. Les membres adhérent·es – Personnes morales 6
2.1 Adhésion des personnes morales 6
2.2 Représentation 6
2.3 Démission 6
3. Droits et devoirs de tous les adhérent·es 7
3.1 Droits des adhérent·es 7
3.2 Devoirs des adhérent·es 7
3.3 Bénévolat 7
3.4 Recours des adhérent·es 8
4. Comportement attendu – Charte de bonne conduite 9
4.1 Valeurs fondamentales de l'association 9
4.2 Comportements interdits et sanctions 9
4.3 Procédure d'exclusion 10
5. À tous les usagers des lieux et activités 11
5.1 Règles de comportement 11
5.2 Relations avec le personnel 11
5.3 Règles de sécurité interne 11
6. Fonctionnement démocratique 12
6.1 Le Conseil d'Administration 12
6.2 Le Bureau 12
6.3 Gestion des ressources humaines 13
7. Dispositions en faveur des salarié·es 14
7.1 Mutuelle 14
7.2 Arrêt maladie 14
7.3 Conditions de travail et prévention des risques 14
8. Dispositions générales
8.1 Entrée en vigueur et modification 15
8.2 Communication et acceptation 15
8.3 Droit applicable 15
Annexe – Engagements et signatures 16
PRÉAMBULE
Le présent règlement intérieur est rédigé à l'attention de l'ensemble des personnes qui contribuent, à quelque titre que ce soit, à la vie de l'association A.N.E.TH. : membres adhérent·es (personnes physiques et morales), bénévoles, membres du Conseil d'Administration, et salarié·es.
Il a été établi conformément à l'article V des statuts de l'association, qui autorise le Conseil d'Administration à décider la rédaction et l'adoption d'un règlement intérieur. Il vient compléter les statuts sans jamais s'y substituer, ni les contredire. En cas de contradiction entre le présent règlement et les statuts, les statuts prévalent.
L'association A.N.E.TH. – Association Nature Environnement THorigné-fouillard – est une association loi 1901 dont l'objet est la sensibilisation et la préservation de la nature et de l'environnement. Elle agit principalement au travers de deux lieux complémentaires situés à Thorigné-Fouillard :
•La Ressourcerie d'ANETH (2b avenue de Bellevue, 35235 Thorigné-Fouillard) : collecte, tri, remise en état et revente d'objets de seconde main en provenance des déchèteries de Rennes Métropole et des dons de particuliers ;
•Le Parc pédagogique de la Juteauderie (rue Nationale, 35235 Thorigné-Fouillard) : espace naturel de 1,6 ha dédié à la sensibilisation à la biodiversité, au jardinage, aux soins des animaux recueillis, à la permaculture et aux ateliers participatifs.
L’association est gouvernée par un conseil d’administration bénévole élu en assemblée générale, qui élit en son sein un bureau. L'association emploie une équipe permanente de salarié·es. Elle repose également sur l'engagement de ses membres adhérent·es et de ses bénévoles.
Ce règlement intérieur a pour objectif de :
•Définir les règles communes de participation à la vie associative ;
•Préciser les compétences et attributions des différentes instances (Conseil d'Administration, Bureau, direction salariée) ;
•Affirmer les valeurs fondamentales portées par l'association : respect, bienveillance, solidarité, écoute et entraide ;
•Protéger l'association, ses membres, ses bénévoles, ses salarié·es et ses usagers contre tout comportement contraire à ses valeurs ou à la législation en vigueur ;
•Constituer un document de référence opposable permettant, le cas échéant, de prononcer des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion de toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Le présent règlement intérieur peut être modifié sur proposition d'un·e administrateur·ice. Toute modification doit faire l'objet d'un vote par le Conseil d'Administration, à majorité des membres présents, avant d'être effective. Il est transmis à chaque nouveau membre lors de son adhésion, la signature du bulletin d’adhésion valant acceptation.
1. LES MEMBRES ADHÉRENT·ES – PERSONNES PHYSIQUES
1.1 Conditions d'adhésion
L'adhésion à l'association ANETH est ouverte à toute personne physique et morale partageant ses valeurs et son projet associatif.
L'adhésion est établie par foyer ou par structure. Elle est valable 12 mois à compter de la date d'adhésion (date anniversaire). Le renouvellement doit intervenir avant la date d'échéance pour que la qualité de membre reste active.
L'adhésion est conditionnée par :
•Le remplissage du bulletin d'adhésion (en ligne sur HelloAsso ou sur bulletin papier notamment disponible à la Ressourcerie) ;
•L'acceptation du présent règlement intérieur, la signature du bulletin d'adhésion valant acceptation du règlement intérieur ;
•Le paiement de la cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par vote à l'Assemblée Générale.
Les salarié·es de l'association peuvent adhérer à titre personnel, dès lors qu'ils·elles ne représentent pas plus de 25 % du pouvoir décisionnaire en Assemblée Générale. Ils·elles peuvent siéger au Conseil d'Administration dans les mêmes conditions.
Le Conseil d'Administration se réserve le droit de statuer sur les demandes d'adhésion et peut les refuser, sous réserve de motivation écrite. L'association s'interdit toute discrimination et garantit la liberté de conscience pour chacun·e de ses membres.
Une liste nominative des adhérent·es est tenue informatiquement. Conformément à la réglementation RGPD, les données personnelles collectées sont strictement protégées et ne sont utilisées qu'aux fins de gestion de la vie associative. Tout membre peut, à tout moment, demander à consulter ou faire supprimer les données le concernant en écrivant à [email protected].
1.2 Droits des membres adhérent·es
Tout·e membre adhérent·e à jour de sa cotisation bénéficie des droits suivants :
•Participer aux activités et bénéficier des services proposés par l'association (à la Ressourcerie, au Parc de la Juteauderie et dans d’autres lieux utilisés pour ses activités) ;
•Accéder en libre accès au Parc de la Juteauderie pour l'ensemble des personnes du foyer ou de la structure ;
•Participer avec voix délibérative à l'Assemblée Générale Ordinaire et Assemblée Générale Extraordinaire ;
•Candidater aux élections des membres du Conseil d'Administration, sous réserve d'être majeur·e ;
•Recevoir les informations concernant l’association par voie électronique ;
•Bénéficier d'avantages tarifaires sur les manifestations et activités proposées par l'association ;
•S'engager en tant que bénévole dans les projets de l'association.
1.3 Délégation de pouvoir
Pour chaque instance délibérante, un·e adhérent·e ne peut représenter par procuration deux autres membres adhérents, lui-même à jour de cotisation. La procuration doit être rédigée et signée. Elle est mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion concernée. Conformément aux statuts (article 8.1), chaque membre dispose d'une voix et peut être porteur de deux pouvoirs maximum en Assemblée Générale.
1.4 Participation à la vie associative
Toute personne adhérente peut, par son engagement et son esprit critique constructif, contribuer à faire évoluer positivement les orientations de l'association. Elle respecte les décisions prises démocratiquement par les instances de l'association.
1.5 Perte de la qualité de membre
La qualité de membre adhérent·e se perd :
•Par non-paiement de la cotisation annuelle à la date d'échéance ;
•Par démission notifiée par écrit au Conseil d'Administration ;
•Par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave, après tentative de médiation écrite et dans les conditions décrites dans le présent règlement.
2. LES MEMBRES ADHÉRENT·ES – PERSONNES MORALES
2.1 Adhésion des personnes morales
Toute structure (personne morale), quelle que soit sa forme juridique, peut devenir membre adhérente de l'association, sous réserve de remplir un bulletin d'adhésion spécifique et de s'acquitter de la cotisation annuelle fixée par l'Assemblée Générale. Elle est représentée par une personne physique dûment habilitée. Ses droits et devoirs sont identiques à ceux d'un membre personne physique.
2.2 Représentation
Une personne morale ne dispose que d'une voix, portée par la personne physique qui la représente, quel que soit le nombre de personnes physiques qu'elle regroupe. Les adhérent·es d'une structure membre doivent adhérer individuellement pour bénéficier à titre personnel des activités et avantages tarifaires de l'association.
2.3 Démission
En cas de démission d'une structure adhérente siégeant au Conseil d'Administration, la personne physique qui la représentait perd sa qualité d'administrateur·ice. Si une personne physique représentante démissionne de la structure, cette dernière désigne une nouvelle représentante, dont la nomination doit être validée par le Conseil d'Administration d'ANETH.
3. DROITS ET DEVOIRS DE TOUS·TES LES ADHÉRENT·ES
3.1 Droits des adhérent·es
Tout·e adhérent·e à jour de cotisation bénéficie :
•D'un accès aux activités et services de l'association, avec les avantages tarifaires associés ;
•D'une information régulière sur la vie associative, les projets en cours et les événements ;
•De la possibilité de s'engager bénévolement dans les projets de l'association ;
•D'un droit d'expression et de participation aux débats lors des instances démocratiques (AG, consultations) ;
•D'un droit de recours en cas de litige interne (voir article 3.4).
L'association s'engage envers ses adhérent·es à :
•Les informer des finalités, du projet associatif et des principales orientations annuelles ;
•Les accueillir et les considérer comme des membres à part entière ;
•Faciliter les échanges avec les dirigeant·es, les autres adhérent·es et les salarié·es ;
3.2 Devoirs des adhérent·es
Tout·e adhérent·e s'engage à :
•Respecter les statuts de l'association et le présent règlement intérieur ;
•Respecter les décisions prises démocratiquement par l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration ;
•S'acquitter de sa cotisation dans les délais prévus ;
•Adopter en toutes circonstances un comportement respectueux, bienveillant et constructif envers l'ensemble des membres, bénévoles, salarié·es et usagers de l'association ;
•Signaler au Conseil d'Administration tout comportement contraire aux valeurs ou au règlement intérieur dont il·elle aurait connaissance ;
3.3 Bénévolat
Toute personne souhaitant s'engager en tant que bénévole au sein d'ANETH doit être membre adhérent à jour de cotisation. L'adhésion est obligatoire pour des raisons d'assurance.
Le bénévolat est un engagement librement consenti, sans lien de subordination au sens du droit du travail. Le·la bénévole a le libre choix d'accepter ou de refuser les missions qui lui sont proposées. Un salarié peut, à sa demande, choisir d’être bénévole pour des activités de l’association selon les conditions prévues par la convention collective et le code du travail. Cette demande doit être validée par le Bureau.
L'engagement bénévole implique :
•Le respect des valeurs de l’association ;
•L'accord préalable des membres du bureau pour tout projet d'activité bénévole, qui doit être cohérent avec le projet associatif ;
•Le respect des statuts, du règlement intérieur, des lois en vigueur et des consignes données par les membres du bureau ou les salarié·es dans le cadre de leur mission ;
•Le respect des règles de sécurité applicables sur les sites sur lesquels se déroulent les activités de l'association ;
•Une participation selon ses disponibilités à la vie associative.
En contrepartie, l'association s'engage envers ses bénévoles à :
•Permettre l'utilisation des véhicules mis à disposition de l'association après la validation par le Bureau, selon les règles d'utilisation qui seront communiquées ;
•Proposer des formations aux bénévoles, selon sa capacité de ressources et de sa santé financière ;
•Délivrer sur demande, une attestation d'engagement bénévole en fin d'année ;
•Soutenir, si souhaité, les démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE).
3.4 Recours des adhérent·es
Tout·e adhérent·e qui se sentirait victime d'une injustice interne ou d'un abus de la part d'un·e tiers peut en informer les responsables de l'association par écrit. Il·elle peut demander réparation ou règlement du litige. Le Conseil d'Administration est compétent pour examiner ces situations et, le cas échéant, prononcer des sanctions à l'encontre de la personne mise en cause.
4. COMPORTEMENT ATTENDU – CHARTE DE BONNE CONDUITE
4.1 Valeurs fondamentales de l'association
L'association ANETH est fondée sur des valeurs de respect, bienveillance, solidarité, écoute et entraide. Ces valeurs guident l'ensemble des interactions au sein de l'association, qu'elles se déroulent sur les sites d'ANETH, lors de manifestations, en réunion, ou sur tout support de communication (e-mails, messageries, réseaux sociaux, etc.).
Ces valeurs impliquent concrètement :
•De s'adresser à toute personne avec courtoisie et respect, y compris en cas de désaccord ;
•De formuler les critiques de manière constructive et dans les espaces prévus à cet effet ;
•De préserver la cohésion du collectif en évitant les comportements susceptibles de dégrader le climat associatif ;
•De respecter la vie privée et la dignité de chacun·e ;
•De prendre soin des lieux, du matériel et des ressources de l'association.
4.2 Comportements interdits et sanctions
Le règlement intérieur de l’association ne se substitue pas aux lois en vigueur en France. Il est cependant utile de rappeler les comportements et les agissements punis par la loi qui sont de fait strictement interdits dans tout contexte lié à l'association (en présentiel ou à distance).
Violences verbales et physiques
•Insultes, menaces, propos agressifs, intimidation ou tout comportement de nature à porter atteinte à la dignité ou à la sécurité d'une personne ;
•Comportements menaçants à l'égard des membres du Conseil d'Administration, des salarié·es, des bénévoles ou des usagers ;
•Harcèlement moral ou psychologique ;
•Toute forme de violence physique.
Discriminations et harcèlement
•Tout propos ou comportement discriminatoire fondé sur le sexe, l'origine, la religion, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, le handicap ou tout autre critère protégé par la loi ;
•Tout acte ou comportement à caractère sexiste ou sexuel non consenti (harcèlement sexuel, agissements sexistes).
Autres comportements prohibés
•Toute consommation et/ou revente de produits stupéfiants sur les lieux et activités de l'association ;
•L'abus d'alcool sur les sites ou lors des événements de l'association ;
•La dégradation volontaire du matériel ou des locaux de l'association ;
•Tout comportement susceptible de nuire à l'image ou à la réputation de l'association (notamment sur les réseaux sociaux ou lors de missions de représentations) ;
•Tout manquement grave aux statuts ou au présent règlement intérieur ;
•Tout acte constituant une infraction au regard de la législation en vigueur.
Les comportements agressifs, menaçants ou irrespectueux à l'égard des adhérents, des bénévoles, des salarié·es d'ANETH ou des membres du Conseil d'Administration dans l'exercice de leurs fonctions sont constitutifs d'une faute grave pouvant entraîner l'exclusion immédiate et définitive de l'association et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
4.3 Procédure d'exclusion
En cas de manquement grave ou répété aux valeurs de l'association ou aux dispositions du présent règlement intérieur, la procédure suivante est appliquée :
Étape 1 – Signalement
Tout·e membre, bénévole ou salarié·e peut signaler par écrit au Conseil d'Administration tout comportement contraire aux présentes dispositions. Ce signalement peut être adressé à la présidence de l'association par email à [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : Mme/Mr le Psdt d’ANETH 2b avenue de Bellevue 35235 Thorigné-Fouillard.
Étape 2 – Tentative de médiation
Conformément aux statuts (article 4), le Conseil d'Administration tente, dans un premier temps, une médiation écrite avec la personne mise en cause. Un délai raisonnable lui est accordé pour présenter ses observations. Cette étape peut être abrégée ou supprimée en cas de gravité extrême des faits (violences physiques ou menaces caractérisées).
Étape 3 – Décision du Conseil d'Administration
En l'absence de résolution satisfaisante ou en cas d'urgence, le Conseil d'Administration se réunit et délibère sur les sanctions pouvant être prononcées :
•Avertissement écrit ;
•Suspension temporaire d'accès aux lieux et activités de l'association ;
•Radiation de l'association (exclusion définitive), impliquant la perte immédiate de la qualité de membre.
La décision est notifiée par écrit à la personne concernée. Elle peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d’Administration dans un délai de 30 jours suivant la notification.
Cas particulier – Membre du Conseil d'Administration
Le Conseil d’Administration a deux fonctions essentielles : il est garant du projet associatif et il incarne la fonction employeur dans l’association. Ses membres ont une responsabilité morale et légale. Tout·e administrateur·ice dont le comportement est contraire aux valeurs de l'association ou qui adopte une attitude agressive, menaçante ou irrespectueuse envers les autres membres du CA, les salarié·es ou les bénévoles peut faire l'objet, en sus des sanctions précédentes, d'une révocation de son mandat d'administrateur·ice, prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité absolue des membres présents.
5. À TOUS LES USAGERS DES LIEUX ET ACTIVITÉS
5.1 Règles de comportement
L'accès aux sites d'ANETH (Ressourcerie et Parc de la Juteauderie) implique le respect des règles suivantes :
•Adopter un comportement respectueux, calme et bienveillant en toute circonstance ;
•Respecter les consignes données par les membres du Conseil d’Administration, les bénévoles référents ou le personnel de l'association dans l'exercice de ses fonctions ;
•Ne pas nuire à la sécurité ou au bien-être des autres usagers, des bénévoles, du personnel et des animaux hébergés sur les sites
•Prendre soin des lieux, des équipements et des animaux présents sur les sites ;
•Respecter les espaces et les horaires d'ouverture.
Tout comportement violent, agressif ou irrespectueux pouvant engendrer des violences physiques ou verbales est formellement interdit sur les lieux et activités de l'association. Conformément à la législation en vigueur, toute consommation et revente de produits interdits par la loi sont strictement prohibées.
5.2 Relations avec le personnel
Les usagers se doivent de respecter verbalement et physiquement le personnel d'ANETH dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut être toléré que le personnel soit ouvertement mis en cause sur son lieu de travail de manière publique et non objective.
Les relations entre le personnel et les usagers doivent rester conviviales et agréables. Un·e usager ne peut pas dicter au personnel la manière d'accomplir ses missions. Comme prévu par le code du travail et la convention collective, ce droit appartient exclusivement à la direction et aux membres du Conseil d'Administration désignés. Le personnel, de son côté, s'engage à rester courtois et respectueux envers l'ensemble des usagers et des bénévoles.
5.3 Règles de sécurité interne
En cas d'incident ou d'urgence sur les sites d'ANETH, les usagers doivent se conformer immédiatement aux consignes d'évacuation et de sécurité transmises par le personnel ou par l'alarme sonore. Des issues de secours sont réparties sur les sites et permettent une évacuation rapide. En cas d'urgence, les usagers peuvent actionner les dispositifs d'alarme disponibles et suivre les consignes affichées sur les différents sites.
Tout incident ou accident doit être signalé sans délai au personnel présent sur place ou aux personnes indiquées comme référentes des sites dans les documents remis aux bénévoles.
6. FONCTIONNEMENT DÉMOCRATIQUE
6.1 Le Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration (CA) est l'organe décisionnaire de l'association. Il est composé d'au minimum 4 membres élus par l'Assemblée Générale pour une durée de 3 ans. Ses modalités de fonctionnement sont précisées aux articles 5, 6 et 9 des statuts.
Règles de fonctionnement :
•Les membres du CA sont solidaires des décisions votées et sont tenus à un devoir de réserve ;
•Un compte-rendu est rédigé pour chaque réunion, signé par le·la président·e et le·la secrétaire (ou tout autre membre du CA en cas d'absence), après approbation du CA ;
•Les comptes-rendus sont archivés dans les bureaux de l’association avec les feuilles d'émargement ;
•Chaque administrateur·ice ne peut détenir plus d'une procuration lors des votes ;
•Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de vote ;
•Sur proposition de la présidence, le CA peut tenir une réunion totalement ou partiellement à huis clos (sans les salarié·es) pour toute question particulière le justifiant ;
•Le CA peut inviter, sans voix délibérative, toute personne dont la compétence est jugée utile ;
•Le CA se réunit au moins 2 fois par an et chaque fois que nécessaire (convocation par le·la président·e, à la demande du quart de ses membres ou du quart des membres de l'association).
6.2 Le Bureau
Le Bureau est élu par le Conseil d'Administration en son sein. Il est chargé de l'exécution et l’élaboration des décisions du conseil d’administration, de la bonne gestion de l’association (planification, organisation, recrutement, direction et contrôle), et veille au respect des règles encadrant l’association. Il dispose de la compétence pour contracter dans tous les actes de la vie civile et décider d'ester en justice.
Ses membres participent aux différentes commissions mises en place selon les besoins de l’association.
Les membres du Bureau sont responsables de valider les candidatures ou demandes des membres adhérents, de rejoindre une des commissions de l’association. Ils se réservent de choisir les candidats et le droit de refuser à des membres de rejoindre une commission pour le bon fonctionnement de l’organisation des commissions.
Il se compose des membres suivants :
•Un(e) président(e)
•Un(e) vice-président(e)
•Un(e) secrétaire
•Un trésorier
Tout·e membre du CA peut se présenter comme candidat·e aux élections des membres du Bureau, selon les règles prévues par les statuts de l’association. Le Bureau peut inviter, sans voix délibérative, toute personne dont la compétence est jugée utile.
Les modalités de fonctionnement du bureau sont définies par ses membres. Ces derniers peuvent se réunir soit en présentiel, soit à distance via téléphone ou visioconférence.
Le·la président·e représente l'association dans tous les actes de la vie civile et ordonnance les dépenses.
6.3 Gestion des ressources humaines
En matière de gestion des ressources humaines, le Bureau est l'instance décisionnaire, dans le respect des lois applicables. Il est responsable des recrutements, du suivi social, de la paie, et des éventuelles procédures disciplinaires ou de licenciement.
Les membres du Bureau sont responsables de l'encadrement quotidien de l'équipe et rendent compte régulièrement au Conseil d'Administration. Ils ne peuvent pas être mis en cause publiquement par les membres de l'association dans l'exercice de leurs fonctions ; tout désaccord doit être exprimé dans le cadre prévu à cet effet (réunion du CA, procédure de recours).
7. DISPOSITIONS EN FAVEUR DES SALARIÉ·ES
Les dispositions du présent article complètent les dispositions du contrat individuel de travail et de la Convention Collective Nationale ÉCLAT à laquelle ANETH se réfère. Elles complètent globalement le droit du travail et ne sauraient en aucun cas s'y soustraire. En cas de contradiction, les dispositions légales et conventionnelles prévalent. La Convention Collective est consultable dans les bureaux de l’association.
7.1 Mutuelle
Une mutuelle complémentaire santé est mise en place au sein de l'association. Elle est obligatoire pour l'ensemble des salarié·es, sous réserve des cas de dispense prévus par la réglementation. L'association ANETH prend en charge à ce jour 100 % du montant de la cotisation individuelle du·de la salarié·e. Cette prise en charge peut être amenée à changer dans le temps en fonction de la situation financière de l’association. Le·la salarié·e prend intégralement à sa charge les cotisations éventuelles pour les membres de sa famille.
7.2 Arrêt maladie
En cas d'arrêt maladie, l'association ANETH assure le maintien de salaire prévu par la Convention Collective ÉCLAT. Ce maintien de salaire s'entend net de toute indemnisation versée par la Sécurité Sociale et la mutuelle.
7.3 Conditions de travail et prévention des risques
L'association s'engage à assurer à ses salarié·es des conditions de travail conformes à la réglementation en vigueur, notamment en matière de :
•Santé, sécurité et prévention des risques professionnels ;
•Protection contre toute forme de harcèlement moral ou sexuel ;
•Respect de l'équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
Tout·e salarié·e qui s'estimerait victime d'un comportement contraire à la loi ou aux valeurs de l'association de la part d'un·e adhérent·e, bénévole ou membre du CA dispose du droit d'en informer la direction et/ou le Conseil d'Administration. Le CA s'engage à traiter ces situations avec diligence et confidentialité.
8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8.1 Entrée en vigueur et modification
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de sa validation par le Conseil d'Administration. Il annule et remplace tout règlement intérieur antérieur. Il peut être modifié par le Conseil d'Administration sur proposition d'un·e administrateur·ice. Toute modification est notifiée aux membres.
8.2 Communication et acceptation
Le présent règlement intérieur est fourni à chaque membre lors de son adhésion ou renouvellement. La signature du bulletin d'adhésion vaut acceptation du règlement intérieur. Il est également mis à disposition sur le site internet de l'association (www.aneth.bio) et consultable en version imprimée à la Ressourcerie.
Tout·e nouveau·elle salarié·e reçoit le présent règlement à son arrivée. La signature de son contrat de travail vaut prise de connaissance et engagement au respect de ses dispositions.
8.3 Droit applicable
Le présent règlement intérieur est régi par le droit français et notamment par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, le code du travail, les statuts de l'association ANETH et les dispositions de la Convention Collective Nationale ÉCLAT pour ce qui concerne les salarié·es.
ANNEXE – ENGAGEMENTS ET SIGNATURES
Le présent règlement intérieur a été validé par le Conseil d'Administration de l'association ANETH lors de la réunion du 03 / 04 / 2026.
La Présidente
Séverine ARNAUD
Date : 03 /04 / 2026
Signature :
Le·la Secrétaire
Nom : Anita GARCIA DEROUAISNE
Date : __03___ / __04___ / 2026
Signature :
Ce règlement intérieur peut être consulté en version imprimée, à la Ressourcerie d'ANETH, 2b avenue de Bellevue,
35235 Thorigné-Fouillard.
Association Nature Environnement THorigné-fouillard
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Validé par le Conseil d’Administration du 03/04/2026
Version à jour en date du : 3 avril 2026
2b avenue de Bellevue – 35235 Thorigné-Fouillard
www.aneth.bio – [email protected] – 06 64 32 97 74
SOMMAIRE
Préambule 3
1. Les membres adhérent·es – Personnes physiques 4
1.1 Conditions d'adhésion 4
1.2 Droits des membres adhérent·es 4
1.3 Délégation de pouvoir 5
1.4 Participation à la vie associative5
1.5 Perte de la qualité de membre 5
2. Les membres adhérent·es – Personnes morales 6
2.1 Adhésion des personnes morales 6
2.2 Représentation 6
2.3 Démission 6
3. Droits et devoirs de tous les adhérent·es 7
3.1 Droits des adhérent·es 7
3.2 Devoirs des adhérent·es 7
3.3 Bénévolat 7
3.4 Recours des adhérent·es 8
4. Comportement attendu – Charte de bonne conduite 9
4.1 Valeurs fondamentales de l'association 9
4.2 Comportements interdits et sanctions 9
4.3 Procédure d'exclusion 10
5. À tous les usagers des lieux et activités 11
5.1 Règles de comportement 11
5.2 Relations avec le personnel 11
5.3 Règles de sécurité interne 11
6. Fonctionnement démocratique 12
6.1 Le Conseil d'Administration 12
6.2 Le Bureau 12
6.3 Gestion des ressources humaines 13
7. Dispositions en faveur des salarié·es 14
7.1 Mutuelle 14
7.2 Arrêt maladie 14
7.3 Conditions de travail et prévention des risques 14
8. Dispositions générales
8.1 Entrée en vigueur et modification 15
8.2 Communication et acceptation 15
8.3 Droit applicable 15
Annexe – Engagements et signatures 16
PRÉAMBULE
Le présent règlement intérieur est rédigé à l'attention de l'ensemble des personnes qui contribuent, à quelque titre que ce soit, à la vie de l'association A.N.E.TH. : membres adhérent·es (personnes physiques et morales), bénévoles, membres du Conseil d'Administration, et salarié·es.
Il a été établi conformément à l'article V des statuts de l'association, qui autorise le Conseil d'Administration à décider la rédaction et l'adoption d'un règlement intérieur. Il vient compléter les statuts sans jamais s'y substituer, ni les contredire. En cas de contradiction entre le présent règlement et les statuts, les statuts prévalent.
L'association A.N.E.TH. – Association Nature Environnement THorigné-fouillard – est une association loi 1901 dont l'objet est la sensibilisation et la préservation de la nature et de l'environnement. Elle agit principalement au travers de deux lieux complémentaires situés à Thorigné-Fouillard :
•La Ressourcerie d'ANETH (2b avenue de Bellevue, 35235 Thorigné-Fouillard) : collecte, tri, remise en état et revente d'objets de seconde main en provenance des déchèteries de Rennes Métropole et des dons de particuliers ;
•Le Parc pédagogique de la Juteauderie (rue Nationale, 35235 Thorigné-Fouillard) : espace naturel de 1,6 ha dédié à la sensibilisation à la biodiversité, au jardinage, aux soins des animaux recueillis, à la permaculture et aux ateliers participatifs.
L’association est gouvernée par un conseil d’administration bénévole élu en assemblée générale, qui élit en son sein un bureau. L'association emploie une équipe permanente de salarié·es. Elle repose également sur l'engagement de ses membres adhérent·es et de ses bénévoles.
Ce règlement intérieur a pour objectif de :
•Définir les règles communes de participation à la vie associative ;
•Préciser les compétences et attributions des différentes instances (Conseil d'Administration, Bureau, direction salariée) ;
•Affirmer les valeurs fondamentales portées par l'association : respect, bienveillance, solidarité, écoute et entraide ;
•Protéger l'association, ses membres, ses bénévoles, ses salarié·es et ses usagers contre tout comportement contraire à ses valeurs ou à la législation en vigueur ;
•Constituer un document de référence opposable permettant, le cas échéant, de prononcer des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion de toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Le présent règlement intérieur peut être modifié sur proposition d'un·e administrateur·ice. Toute modification doit faire l'objet d'un vote par le Conseil d'Administration, à majorité des membres présents, avant d'être effective. Il est transmis à chaque nouveau membre lors de son adhésion, la signature du bulletin d’adhésion valant acceptation.
1. LES MEMBRES ADHÉRENT·ES – PERSONNES PHYSIQUES
1.1 Conditions d'adhésion
L'adhésion à l'association ANETH est ouverte à toute personne physique et morale partageant ses valeurs et son projet associatif.
L'adhésion est établie par foyer ou par structure. Elle est valable 12 mois à compter de la date d'adhésion (date anniversaire). Le renouvellement doit intervenir avant la date d'échéance pour que la qualité de membre reste active.
L'adhésion est conditionnée par :
•Le remplissage du bulletin d'adhésion (en ligne sur HelloAsso ou sur bulletin papier notamment disponible à la Ressourcerie) ;
•L'acceptation du présent règlement intérieur, la signature du bulletin d'adhésion valant acceptation du règlement intérieur ;
•Le paiement de la cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par vote à l'Assemblée Générale.
Les salarié·es de l'association peuvent adhérer à titre personnel, dès lors qu'ils·elles ne représentent pas plus de 25 % du pouvoir décisionnaire en Assemblée Générale. Ils·elles peuvent siéger au Conseil d'Administration dans les mêmes conditions.
Le Conseil d'Administration se réserve le droit de statuer sur les demandes d'adhésion et peut les refuser, sous réserve de motivation écrite. L'association s'interdit toute discrimination et garantit la liberté de conscience pour chacun·e de ses membres.
Une liste nominative des adhérent·es est tenue informatiquement. Conformément à la réglementation RGPD, les données personnelles collectées sont strictement protégées et ne sont utilisées qu'aux fins de gestion de la vie associative. Tout membre peut, à tout moment, demander à consulter ou faire supprimer les données le concernant en écrivant à [email protected].
1.2 Droits des membres adhérent·es
Tout·e membre adhérent·e à jour de sa cotisation bénéficie des droits suivants :
•Participer aux activités et bénéficier des services proposés par l'association (à la Ressourcerie, au Parc de la Juteauderie et dans d’autres lieux utilisés pour ses activités) ;
•Accéder en libre accès au Parc de la Juteauderie pour l'ensemble des personnes du foyer ou de la structure ;
•Participer avec voix délibérative à l'Assemblée Générale Ordinaire et Assemblée Générale Extraordinaire ;
•Candidater aux élections des membres du Conseil d'Administration, sous réserve d'être majeur·e ;
•Recevoir les informations concernant l’association par voie électronique ;
•Bénéficier d'avantages tarifaires sur les manifestations et activités proposées par l'association ;
•S'engager en tant que bénévole dans les projets de l'association.
1.3 Délégation de pouvoir
Pour chaque instance délibérante, un·e adhérent·e ne peut représenter par procuration deux autres membres adhérents, lui-même à jour de cotisation. La procuration doit être rédigée et signée. Elle est mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion concernée. Conformément aux statuts (article 8.1), chaque membre dispose d'une voix et peut être porteur de deux pouvoirs maximum en Assemblée Générale.
1.4 Participation à la vie associative
Toute personne adhérente peut, par son engagement et son esprit critique constructif, contribuer à faire évoluer positivement les orientations de l'association. Elle respecte les décisions prises démocratiquement par les instances de l'association.
1.5 Perte de la qualité de membre
La qualité de membre adhérent·e se perd :
•Par non-paiement de la cotisation annuelle à la date d'échéance ;
•Par démission notifiée par écrit au Conseil d'Administration ;
•Par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave, après tentative de médiation écrite et dans les conditions décrites dans le présent règlement.
2. LES MEMBRES ADHÉRENT·ES – PERSONNES MORALES
2.1 Adhésion des personnes morales
Toute structure (personne morale), quelle que soit sa forme juridique, peut devenir membre adhérente de l'association, sous réserve de remplir un bulletin d'adhésion spécifique et de s'acquitter de la cotisation annuelle fixée par l'Assemblée Générale. Elle est représentée par une personne physique dûment habilitée. Ses droits et devoirs sont identiques à ceux d'un membre personne physique.
2.2 Représentation
Une personne morale ne dispose que d'une voix, portée par la personne physique qui la représente, quel que soit le nombre de personnes physiques qu'elle regroupe. Les adhérent·es d'une structure membre doivent adhérer individuellement pour bénéficier à titre personnel des activités et avantages tarifaires de l'association.
2.3 Démission
En cas de démission d'une structure adhérente siégeant au Conseil d'Administration, la personne physique qui la représentait perd sa qualité d'administrateur·ice. Si une personne physique représentante démissionne de la structure, cette dernière désigne une nouvelle représentante, dont la nomination doit être validée par le Conseil d'Administration d'ANETH.
3. DROITS ET DEVOIRS DE TOUS·TES LES ADHÉRENT·ES
3.1 Droits des adhérent·es
Tout·e adhérent·e à jour de cotisation bénéficie :
•D'un accès aux activités et services de l'association, avec les avantages tarifaires associés ;
•D'une information régulière sur la vie associative, les projets en cours et les événements ;
•De la possibilité de s'engager bénévolement dans les projets de l'association ;
•D'un droit d'expression et de participation aux débats lors des instances démocratiques (AG, consultations) ;
•D'un droit de recours en cas de litige interne (voir article 3.4).
L'association s'engage envers ses adhérent·es à :
•Les informer des finalités, du projet associatif et des principales orientations annuelles ;
•Les accueillir et les considérer comme des membres à part entière ;
•Faciliter les échanges avec les dirigeant·es, les autres adhérent·es et les salarié·es ;
3.2 Devoirs des adhérent·es
Tout·e adhérent·e s'engage à :
•Respecter les statuts de l'association et le présent règlement intérieur ;
•Respecter les décisions prises démocratiquement par l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration ;
•S'acquitter de sa cotisation dans les délais prévus ;
•Adopter en toutes circonstances un comportement respectueux, bienveillant et constructif envers l'ensemble des membres, bénévoles, salarié·es et usagers de l'association ;
•Signaler au Conseil d'Administration tout comportement contraire aux valeurs ou au règlement intérieur dont il·elle aurait connaissance ;
3.3 Bénévolat
Toute personne souhaitant s'engager en tant que bénévole au sein d'ANETH doit être membre adhérent à jour de cotisation. L'adhésion est obligatoire pour des raisons d'assurance.
Le bénévolat est un engagement librement consenti, sans lien de subordination au sens du droit du travail. Le·la bénévole a le libre choix d'accepter ou de refuser les missions qui lui sont proposées. Un salarié peut, à sa demande, choisir d’être bénévole pour des activités de l’association selon les conditions prévues par la convention collective et le code du travail. Cette demande doit être validée par le Bureau.
L'engagement bénévole implique :
•Le respect des valeurs de l’association ;
•L'accord préalable des membres du bureau pour tout projet d'activité bénévole, qui doit être cohérent avec le projet associatif ;
•Le respect des statuts, du règlement intérieur, des lois en vigueur et des consignes données par les membres du bureau ou les salarié·es dans le cadre de leur mission ;
•Le respect des règles de sécurité applicables sur les sites sur lesquels se déroulent les activités de l'association ;
•Une participation selon ses disponibilités à la vie associative.
En contrepartie, l'association s'engage envers ses bénévoles à :
•Permettre l'utilisation des véhicules mis à disposition de l'association après la validation par le Bureau, selon les règles d'utilisation qui seront communiquées ;
•Proposer des formations aux bénévoles, selon sa capacité de ressources et de sa santé financière ;
•Délivrer sur demande, une attestation d'engagement bénévole en fin d'année ;
•Soutenir, si souhaité, les démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE).
3.4 Recours des adhérent·es
Tout·e adhérent·e qui se sentirait victime d'une injustice interne ou d'un abus de la part d'un·e tiers peut en informer les responsables de l'association par écrit. Il·elle peut demander réparation ou règlement du litige. Le Conseil d'Administration est compétent pour examiner ces situations et, le cas échéant, prononcer des sanctions à l'encontre de la personne mise en cause.
4. COMPORTEMENT ATTENDU – CHARTE DE BONNE CONDUITE
4.1 Valeurs fondamentales de l'association
L'association ANETH est fondée sur des valeurs de respect, bienveillance, solidarité, écoute et entraide. Ces valeurs guident l'ensemble des interactions au sein de l'association, qu'elles se déroulent sur les sites d'ANETH, lors de manifestations, en réunion, ou sur tout support de communication (e-mails, messageries, réseaux sociaux, etc.).
Ces valeurs impliquent concrètement :
•De s'adresser à toute personne avec courtoisie et respect, y compris en cas de désaccord ;
•De formuler les critiques de manière constructive et dans les espaces prévus à cet effet ;
•De préserver la cohésion du collectif en évitant les comportements susceptibles de dégrader le climat associatif ;
•De respecter la vie privée et la dignité de chacun·e ;
•De prendre soin des lieux, du matériel et des ressources de l'association.
4.2 Comportements interdits et sanctions
Le règlement intérieur de l’association ne se substitue pas aux lois en vigueur en France. Il est cependant utile de rappeler les comportements et les agissements punis par la loi qui sont de fait strictement interdits dans tout contexte lié à l'association (en présentiel ou à distance).
Violences verbales et physiques
•Insultes, menaces, propos agressifs, intimidation ou tout comportement de nature à porter atteinte à la dignité ou à la sécurité d'une personne ;
•Comportements menaçants à l'égard des membres du Conseil d'Administration, des salarié·es, des bénévoles ou des usagers ;
•Harcèlement moral ou psychologique ;
•Toute forme de violence physique.
Discriminations et harcèlement
•Tout propos ou comportement discriminatoire fondé sur le sexe, l'origine, la religion, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, le handicap ou tout autre critère protégé par la loi ;
•Tout acte ou comportement à caractère sexiste ou sexuel non consenti (harcèlement sexuel, agissements sexistes).
Autres comportements prohibés
•Toute consommation et/ou revente de produits stupéfiants sur les lieux et activités de l'association ;
•L'abus d'alcool sur les sites ou lors des événements de l'association ;
•La dégradation volontaire du matériel ou des locaux de l'association ;
•Tout comportement susceptible de nuire à l'image ou à la réputation de l'association (notamment sur les réseaux sociaux ou lors de missions de représentations) ;
•Tout manquement grave aux statuts ou au présent règlement intérieur ;
•Tout acte constituant une infraction au regard de la législation en vigueur.
Les comportements agressifs, menaçants ou irrespectueux à l'égard des adhérents, des bénévoles, des salarié·es d'ANETH ou des membres du Conseil d'Administration dans l'exercice de leurs fonctions sont constitutifs d'une faute grave pouvant entraîner l'exclusion immédiate et définitive de l'association et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
4.3 Procédure d'exclusion
En cas de manquement grave ou répété aux valeurs de l'association ou aux dispositions du présent règlement intérieur, la procédure suivante est appliquée :
Étape 1 – Signalement
Tout·e membre, bénévole ou salarié·e peut signaler par écrit au Conseil d'Administration tout comportement contraire aux présentes dispositions. Ce signalement peut être adressé à la présidence de l'association par email à [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : Mme/Mr le Psdt d’ANETH 2b avenue de Bellevue 35235 Thorigné-Fouillard.
Étape 2 – Tentative de médiation
Conformément aux statuts (article 4), le Conseil d'Administration tente, dans un premier temps, une médiation écrite avec la personne mise en cause. Un délai raisonnable lui est accordé pour présenter ses observations. Cette étape peut être abrégée ou supprimée en cas de gravité extrême des faits (violences physiques ou menaces caractérisées).
Étape 3 – Décision du Conseil d'Administration
En l'absence de résolution satisfaisante ou en cas d'urgence, le Conseil d'Administration se réunit et délibère sur les sanctions pouvant être prononcées :
•Avertissement écrit ;
•Suspension temporaire d'accès aux lieux et activités de l'association ;
•Radiation de l'association (exclusion définitive), impliquant la perte immédiate de la qualité de membre.
La décision est notifiée par écrit à la personne concernée. Elle peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d’Administration dans un délai de 30 jours suivant la notification.
Cas particulier – Membre du Conseil d'Administration
Le Conseil d’Administration a deux fonctions essentielles : il est garant du projet associatif et il incarne la fonction employeur dans l’association. Ses membres ont une responsabilité morale et légale. Tout·e administrateur·ice dont le comportement est contraire aux valeurs de l'association ou qui adopte une attitude agressive, menaçante ou irrespectueuse envers les autres membres du CA, les salarié·es ou les bénévoles peut faire l'objet, en sus des sanctions précédentes, d'une révocation de son mandat d'administrateur·ice, prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité absolue des membres présents.
5. À TOUS LES USAGERS DES LIEUX ET ACTIVITÉS
5.1 Règles de comportement
L'accès aux sites d'ANETH (Ressourcerie et Parc de la Juteauderie) implique le respect des règles suivantes :
•Adopter un comportement respectueux, calme et bienveillant en toute circonstance ;
•Respecter les consignes données par les membres du Conseil d’Administration, les bénévoles référents ou le personnel de l'association dans l'exercice de ses fonctions ;
•Ne pas nuire à la sécurité ou au bien-être des autres usagers, des bénévoles, du personnel et des animaux hébergés sur les sites
•Prendre soin des lieux, des équipements et des animaux présents sur les sites ;
•Respecter les espaces et les horaires d'ouverture.
Tout comportement violent, agressif ou irrespectueux pouvant engendrer des violences physiques ou verbales est formellement interdit sur les lieux et activités de l'association. Conformément à la législation en vigueur, toute consommation et revente de produits interdits par la loi sont strictement prohibées.
5.2 Relations avec le personnel
Les usagers se doivent de respecter verbalement et physiquement le personnel d'ANETH dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut être toléré que le personnel soit ouvertement mis en cause sur son lieu de travail de manière publique et non objective.
Les relations entre le personnel et les usagers doivent rester conviviales et agréables. Un·e usager ne peut pas dicter au personnel la manière d'accomplir ses missions. Comme prévu par le code du travail et la convention collective, ce droit appartient exclusivement à la direction et aux membres du Conseil d'Administration désignés. Le personnel, de son côté, s'engage à rester courtois et respectueux envers l'ensemble des usagers et des bénévoles.
5.3 Règles de sécurité interne
En cas d'incident ou d'urgence sur les sites d'ANETH, les usagers doivent se conformer immédiatement aux consignes d'évacuation et de sécurité transmises par le personnel ou par l'alarme sonore. Des issues de secours sont réparties sur les sites et permettent une évacuation rapide. En cas d'urgence, les usagers peuvent actionner les dispositifs d'alarme disponibles et suivre les consignes affichées sur les différents sites.
Tout incident ou accident doit être signalé sans délai au personnel présent sur place ou aux personnes indiquées comme référentes des sites dans les documents remis aux bénévoles.
6. FONCTIONNEMENT DÉMOCRATIQUE
6.1 Le Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration (CA) est l'organe décisionnaire de l'association. Il est composé d'au minimum 4 membres élus par l'Assemblée Générale pour une durée de 3 ans. Ses modalités de fonctionnement sont précisées aux articles 5, 6 et 9 des statuts.
Règles de fonctionnement :
•Les membres du CA sont solidaires des décisions votées et sont tenus à un devoir de réserve ;
•Un compte-rendu est rédigé pour chaque réunion, signé par le·la président·e et le·la secrétaire (ou tout autre membre du CA en cas d'absence), après approbation du CA ;
•Les comptes-rendus sont archivés dans les bureaux de l’association avec les feuilles d'émargement ;
•Chaque administrateur·ice ne peut détenir plus d'une procuration lors des votes ;
•Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de vote ;
•Sur proposition de la présidence, le CA peut tenir une réunion totalement ou partiellement à huis clos (sans les salarié·es) pour toute question particulière le justifiant ;
•Le CA peut inviter, sans voix délibérative, toute personne dont la compétence est jugée utile ;
•Le CA se réunit au moins 2 fois par an et chaque fois que nécessaire (convocation par le·la président·e, à la demande du quart de ses membres ou du quart des membres de l'association).
6.2 Le Bureau
Le Bureau est élu par le Conseil d'Administration en son sein. Il est chargé de l'exécution et l’élaboration des décisions du conseil d’administration, de la bonne gestion de l’association (planification, organisation, recrutement, direction et contrôle), et veille au respect des règles encadrant l’association. Il dispose de la compétence pour contracter dans tous les actes de la vie civile et décider d'ester en justice.
Ses membres participent aux différentes commissions mises en place selon les besoins de l’association.
Les membres du Bureau sont responsables de valider les candidatures ou demandes des membres adhérents, de rejoindre une des commissions de l’association. Ils se réservent de choisir les candidats et le droit de refuser à des membres de rejoindre une commission pour le bon fonctionnement de l’organisation des commissions.
Il se compose des membres suivants :
•Un(e) président(e)
•Un(e) vice-président(e)
•Un(e) secrétaire
•Un trésorier
Tout·e membre du CA peut se présenter comme candidat·e aux élections des membres du Bureau, selon les règles prévues par les statuts de l’association. Le Bureau peut inviter, sans voix délibérative, toute personne dont la compétence est jugée utile.
Les modalités de fonctionnement du bureau sont définies par ses membres. Ces derniers peuvent se réunir soit en présentiel, soit à distance via téléphone ou visioconférence.
Le·la président·e représente l'association dans tous les actes de la vie civile et ordonnance les dépenses.
6.3 Gestion des ressources humaines
En matière de gestion des ressources humaines, le Bureau est l'instance décisionnaire, dans le respect des lois applicables. Il est responsable des recrutements, du suivi social, de la paie, et des éventuelles procédures disciplinaires ou de licenciement.
Les membres du Bureau sont responsables de l'encadrement quotidien de l'équipe et rendent compte régulièrement au Conseil d'Administration. Ils ne peuvent pas être mis en cause publiquement par les membres de l'association dans l'exercice de leurs fonctions ; tout désaccord doit être exprimé dans le cadre prévu à cet effet (réunion du CA, procédure de recours).
7. DISPOSITIONS EN FAVEUR DES SALARIÉ·ES
Les dispositions du présent article complètent les dispositions du contrat individuel de travail et de la Convention Collective Nationale ÉCLAT à laquelle ANETH se réfère. Elles complètent globalement le droit du travail et ne sauraient en aucun cas s'y soustraire. En cas de contradiction, les dispositions légales et conventionnelles prévalent. La Convention Collective est consultable dans les bureaux de l’association.
7.1 Mutuelle
Une mutuelle complémentaire santé est mise en place au sein de l'association. Elle est obligatoire pour l'ensemble des salarié·es, sous réserve des cas de dispense prévus par la réglementation. L'association ANETH prend en charge à ce jour 100 % du montant de la cotisation individuelle du·de la salarié·e. Cette prise en charge peut être amenée à changer dans le temps en fonction de la situation financière de l’association. Le·la salarié·e prend intégralement à sa charge les cotisations éventuelles pour les membres de sa famille.
7.2 Arrêt maladie
En cas d'arrêt maladie, l'association ANETH assure le maintien de salaire prévu par la Convention Collective ÉCLAT. Ce maintien de salaire s'entend net de toute indemnisation versée par la Sécurité Sociale et la mutuelle.
7.3 Conditions de travail et prévention des risques
L'association s'engage à assurer à ses salarié·es des conditions de travail conformes à la réglementation en vigueur, notamment en matière de :
•Santé, sécurité et prévention des risques professionnels ;
•Protection contre toute forme de harcèlement moral ou sexuel ;
•Respect de l'équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
Tout·e salarié·e qui s'estimerait victime d'un comportement contraire à la loi ou aux valeurs de l'association de la part d'un·e adhérent·e, bénévole ou membre du CA dispose du droit d'en informer la direction et/ou le Conseil d'Administration. Le CA s'engage à traiter ces situations avec diligence et confidentialité.
8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8.1 Entrée en vigueur et modification
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de sa validation par le Conseil d'Administration. Il annule et remplace tout règlement intérieur antérieur. Il peut être modifié par le Conseil d'Administration sur proposition d'un·e administrateur·ice. Toute modification est notifiée aux membres.
8.2 Communication et acceptation
Le présent règlement intérieur est fourni à chaque membre lors de son adhésion ou renouvellement. La signature du bulletin d'adhésion vaut acceptation du règlement intérieur. Il est également mis à disposition sur le site internet de l'association (www.aneth.bio) et consultable en version imprimée à la Ressourcerie.
Tout·e nouveau·elle salarié·e reçoit le présent règlement à son arrivée. La signature de son contrat de travail vaut prise de connaissance et engagement au respect de ses dispositions.
8.3 Droit applicable
Le présent règlement intérieur est régi par le droit français et notamment par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, le code du travail, les statuts de l'association ANETH et les dispositions de la Convention Collective Nationale ÉCLAT pour ce qui concerne les salarié·es.
ANNEXE – ENGAGEMENTS ET SIGNATURES
Le présent règlement intérieur a été validé par le Conseil d'Administration de l'association ANETH lors de la réunion du 03 / 04 / 2026.
La Présidente
Séverine ARNAUD
Date : 03 /04 / 2026
Signature :
Le·la Secrétaire
Nom : Anita GARCIA DEROUAISNE
Date : __03___ / __04___ / 2026
Signature :
Ce règlement intérieur peut être consulté en version imprimée, à la Ressourcerie d'ANETH, 2b avenue de Bellevue,
35235 Thorigné-Fouillard.
